Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BDC Digital et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services de développement web, création de sites internet, et services associés.

Article 2 - Identification du prestataire

• Raison sociale : BDC Digital
• Activité : Programmation Informatique & Développement de solutions logicielles
• Siège social : La Réunion (974)
• SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
• Email : contact@bdc-digital.re
• Téléphone : 0692 12 34 56

Article 3 - Services proposés

BDC Digital propose les services suivants :

• Création de sites internet vitrine
• Développement de sites e-commerce
• Refonte de sites existants
• Optimisation SEO (référencement naturel)
• Audit de visibilité Google
• Maintenance et support technique
• Accompagnement pour les demandes d'aide Kap Numérik

Article 4 - Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et réception de l'acompte éventuel.

Article 5 - Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. BDC Digital n'est pas assujetti à la TVA.

Modalités de paiement :

• Paiement à la livraison (dans le cas d'un projet éligible Kap Numérik)
• Ou 30% d'acompte à la commande, solde à la livraison

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

Article 6 - Aide Kap Numérik

BDC Digital accompagne ses clients dans les démarches d'obtention de l'aide régionale Kap Numérik. Toutefois :

• L'éligibilité est soumise aux critères définis par la Région Réunion
• BDC Digital ne garantit pas l'obtention de l'aide
• Le remboursement est versé directement au client par la Région
• BDC Digital ne se substitue pas à la trésorerie du client

Article 7 - Délais de livraison

Les délais de livraison indicatifs sont :

• Présence Pro : 5 jours ouvrés
• Visibilité Locale : 5 à 10 jours ouvrés
• Business Premium : 10 à 15 jours ouvrés

Ces délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires (contenu, images, validation de maquette).

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les contenus (textes, images) dans les délais convenus
• Valider les étapes intermédiaires du projet
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Régler les factures selon les modalités prévues

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du site internet au client est effectif après paiement intégral du prix. Jusqu'au paiement complet, BDC Digital reste propriétaire du site développé.

Le client est responsable du contenu qu'il fournit et garantit BDC Digital contre tout recours de tiers.

Article 10 - Support et maintenance

Une période de support est incluse selon le pack choisi :

• Présence Pro : 3 mois de support
• Visibilité Locale : 6 mois de support
• Business Premium : 12 mois de support prioritaire

Au-delà, des forfaits de maintenance peuvent être souscrits.

Article 11 - Responsabilité

BDC Digital met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité. Toutefois, BDC Digital ne peut être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l'hébergeur choisi par le client
• Des pertes de données non sauvegardées par le client
• Des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Du non-respect des délais dû à un retard du client

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Article 14 - Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.